Interdiction de louer les logements classés G au DPE.
✨ Nouvelle fiche CEE 2026
Pompe à chaleur collective air/eau : jusqu'à 3x plus de CEE en copropriété
Fiche BAR-TH-179 — financez le remplacement de votre chaufferie fossile par une PAC collective air/eau.
Mandataire CEE agrééSans engagementRéponse sous 24h
Fiche CEE
Qu'est-ce que la fiche BAR-TH-179 ?
La fiche BAR-TH-179 est une opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie. Elle finance la mise en place d'une ou plusieurs pompes à chaleur collectives de type air/eau, pour un système de chauffage collectif, dans les bâtiments résidentiels collectifs existants (copropriétés).
BAR Bâtiment résidentiel·TH Thermique·179 PAC collective air/eau
Applicable depuis le 1er janvier 2026 · Engagement jusqu'au 31 décembre 2030
Éligibilité
Conditions d'éligibilité
Bâtiment résidentiel collectif existant (copropriété).
Une ou plusieurs PAC air/eau, puissance thermique nominale ≤ 400 kW par PAC.
Usage chauffage seul, ou chauffage + eau chaude sanitaire.
Une PAC utilisée uniquement pour l'ECS n'est pas éligible.
Installation par un professionnel qualifié RGE.
Note de dimensionnement remise à la fin des travaux.
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Coup de pouce Chauffage
Un bonus x3 sur le volume de CEE
Le volume de CEE est multiplié par 3 lorsque la PAC air/eau vient en remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz (Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs).
Cadre réglementaire
Contexte réglementaire : pourquoi anticiper la sortie du gaz
SEQE-UE 2 : le gaz et le fioul entrent dans le marché carbone
L'Union européenne a créé un second marché carbone, le SEQE-UE 2 (ou ETS 2), qui étend aux bâtiments, au chauffage et au transport routier le principe déjà appliqué à l'industrie lourde. À partir de 2027 (démarrage possiblement décalé à 2028 selon l'évolution des prix de l'énergie), les fournisseurs de gaz et de fioul devront acheter aux enchères des quotas carbone correspondant à leurs émissions. Ce coût sera répercuté sur les factures des utilisateurs de ces énergies fossiles. Le prix du quota carbone restera plafonné à 45 €/tonne au moins jusqu'en 2030, afin de limiter l'impact sur les ménages et copropriétés. Nos équipes peuvent vous aider à anticiper cette évolution : parler à un expert.
Une pompe à chaleur électrique n'est pas concernée par cette taxe carbone sur les combustibles fossiles.
Le calendrier DPE : chauffage collectif et valeur du bien
La loi Climat et Résilience interdit progressivement la location des logements les plus énergivores. Un chauffage collectif au gaz ou au fioul, peu performant, pénalise directement le DPE de chaque lot de la copropriété et donc sa valeur locative et patrimoniale. Découvrez notre accompagnement CEE pour l'ensemble de vos copropriétés.
2025
Interdiction de louer les logements classés G au DPE.
2028
Extension de l'interdiction aux logements classés F.
2034
Extension de l'interdiction aux logements classés E.
Référence légale
Ce calendrier découle de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi Climat et Résilience. L'interdiction de mise en location des logements énergivores repose sur l'article 160 de cette loi, qui modifie l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (obligation de décence du logement) et s'appuie sur l'article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Deux trajectoires, un seul choix structurel
Vous gérez aussi des bâtiments tertiaires ? Consultez notre fiche sur la pompe à chaleur en tertiaire.
| Critère | Chauffage gaz | PAC collective air/eau |
|---|---|---|
| Exposition SEQE-UE 2 | Concerné dès 2027 | Non concerné (électricité) |
| Rendement énergétique | 1 kWh consommé = 1 kWh produit | 1 kWh consommé ≈ 3 à 4 kWh restitués (coefficient de performance) |
| Impact DPE | Pénalise le classement | Améliore le classement |
| Sécurité / combustion | Combustion, entretien annuel obligatoire | Pas de combustion locale |
Nos atouts
Pourquoi passer à la PAC collective
Réduction forte des consommations et des charges de chauffage.
Sortie des énergies fossiles / décarbonation du bâtiment.
Prime CEE qui couvre une part importante de l'investissement.
Solution adaptée quand le raccordement à un réseau de chaleur n'est pas possible.
Méthode
Comment ça marche
Étude d'éligibilité et estimation de la prime.
Montage du dossier CEE par nos soins.
Installation par un professionnel RGE.
Versement de la prime.
Étude d'éligibilité et estimation de la prime.
Montage du dossier CEE par nos soins.
Installation par un professionnel RGE.
Versement de la prime.
Mandataire CEE agréé
Accompagnement de A à Z
Professionnels RGE uniquement
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